J.O. 2 du 3 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0625058A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-10 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 5 décembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2006 ;

Vu l'avis de la commission accidents du travail - maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 4 décembre 2006,

Arrête :


Article 1


Dans le titre, à l'article ler et à l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, la référence : « L. 216-6 » est remplacée par la référence : « L. 114-10 ».

Article 2


I. - A l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, après les mots : « Les agents », sont insérés les mots : « et les praticiens-conseils du régime général ».

II. - A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, est inséré le quatrième alinéa suivant :

« Lorsque la demande concerne un praticien-conseil du régime général, elle est formulée par le médecin-conseil régional visé à l'article R. 315-3 et adressée au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »

III. - Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, est inséré l'alinéa suivant :

« Lorsque la demande concerne un praticien-conseil, l'agrément est accordé sans période probatoire. »

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault